Créé le 17 septembre 1993 · En vigueur depuis le 3 mars 2022
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile.
En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification mentionnée au dernier alinéa de l'article 1055-9 du code de procédure civile.
En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mercredi 2 mars 2022
Modifié parDécret n°2017-450 du 29 mars 2017art. 5
Sur demande d'un des époux ou d'un des parents, un nouveau livret de famille est délivré, contre remise du précédent, à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification visée au dernier alinéa de l'article 1055-9.
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006
Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande…
En vigueur du vendredi 17 septembre 1993 au samedi 28 décembre 2002
Un nouveau livret peut également être remis sur leur demande et en échange du précédent aux époux dont un enfant a été légitimé après son décès lorsque le précédent livret ne comporte pas l'extrait d'acte de naissance de cet enfant à sa place chronologique.