Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil) s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'établissement du livret de famille) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil) s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

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En vigueur depuis le 3 mars 2022

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Application temporelle des dispositions du décret

Résumé. Le décret change les règles d'application des actes d'état civil à partir du jour où il entre en vigueur.

Les dispositions issues du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur la procréation médicalement assistée et le changement d'état civil) s'appliquent aux demandes introduites à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du 2°, du 3° et du b du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'établissement du livret de famille) s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte de décès de l'enfant majeur ou de l'acte d'enfant sans vie.
Les dispositions de l'article 4 (Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil) s'appliquent aux copies intégrales des actes de l'état civil délivrées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, quelle que soit la date de l'acte et de sa rectification.

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En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Source : Légifrance