Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 4

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Article 4

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement.

Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 septembre 1974 au 30 juin 2006, puis depuis le 23 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Livret de famille pour un enfant sans vie

Résumé. Le livret de famille peut être donné aux parents d'un enfant sans vie, avec des informations sur l'enfant et les parents.

Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement.

Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles d'établissement du livret de famille

En résumé. L'article précise désormais que le livret de famille peut inclure les prénoms et le nom de l'enfant sans vie, en plus des informations déjà mentionnées.

En vigueur du samedi 23 août 2008 au mercredi 2 mars 2022

Modifié parDécret n°2008-798 du 20 août 2008art. 1 : Délivrance du livret de famille pour un enfant sans vie

En résumé. Le livret de famille est désormais délivré aux parents d'un enfant sans vie, avec des informations adaptées à cette situation.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. L'article précise désormais que le livret de famille commun inclut les extraits des actes de naissance et de décès du père, de la mère et de leurs enfants communs, selon les règles fixées à l'article 2.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance