En vigueur du 1 septembre 1974 au 30 juin 2006, puis depuis le 23 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Livret de famille pour un enfant sans vie
Un livret de famille est remis, à leur demande, aux parents qui en sont dépourvus par l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Il comporte un extrait d'acte de naissance du ou des parents ainsi que l'indication d'enfant sans vie, le cas échéant ses prénoms et nom, la date et le lieu de l'accouchement.
Il est ultérieurement complété selon les modalités de l'article 3.