Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017
Art. 38
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles d'établissement du livret de famille
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 · art. 2
Modification des règles de désaccord sur le nom de l'enfant
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 · art. 3
Application temporelle des dispositions
Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 · art. 5
Rectification des erreurs de sexe dans les actes d'état civil
Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 · art. 38 (V)