Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017

Art. 38

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Modification des règles pour les corrections dans les actes d'état civil

Résumé. Les copies intégrales d'actes d'état civil ne montrent les corrections de sexe ou de prénoms qu'avec l'accord du procureur de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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