JORF n°0109 du 10 mai 2017

Article 38

Article 38

En cas de mention de rectification, par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République, d'une erreur ou omission matérielle relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les copies intégrales délivrées ne font apparaître l'erreur commise et sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.


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En cas de mention de rectification, par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République, d'une erreur ou omission matérielle relative au sexe de la personne à laquelle l'acte se rapporte, les copies intégrales délivrées ne font apparaître l'erreur commise et sa rectification que sur autorisation du procureur de la République.