Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'établissement du livret de famille
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de la condition d'âge pour les actes de décèsDécret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 4 : Livret de famille pour un enfant sans vie
→ Version 4 : Ajout d'informations facultatives dans le livret de familleDécret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 7-2 : Livret de famille pour réfugiés et apatrides
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives
- Décret n° 74-449 du 15 mai 1974Art. 3, Art. 4, Art. 7-2, Art. 9, Art. 12, Art. 14, Art. 16-1