Décret n°2022-290 du 1er mars 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004

Art. 1, Art. 4, Art. 14

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Modification des règles de désaccord sur le nom de l'enfant

Résumé. Le décret modifie les règles de désaccord sur le nom de l'enfant en cas de conflit entre les parents.

A modifié les dispositions suivantes :

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