Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 3

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Article 3

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

4° Les extraits des actes de décès des enfants ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 1974 · Dernière version le 3 mars 2022

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Mise à jour du livret de famille

Résumé. Le livret de famille peut être mis à jour avec des extraits d'actes de mariage, de naissance ou de décès selon les situations familiales.

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

4° Les extraits des actes de décès des enfants ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2 : Modification des règles d'établissement du livret de famille

En résumé. La mention des enfants décédés avant leur majorité a été supprimée, élargissant ainsi la liste des actes de décès à inclure dans le livret de famille.

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 2 mars 2022

En résumé. La modification précise les documents inclus dans le livret de famille, en ajoutant des cas spécifiques comme les enfants naturels et en structurant mieux la liste des documents.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Le livret de famille est désormais remis au père d'un enfant naturel dès que la filiation paternelle est établie, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande.

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance