Décret n°74-449 du 15 mai 1974

Article 3

Créé le 1 septembre 1974 · En vigueur depuis le 3 mars 2022

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de l'un des parents ;

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

4° Les extraits des actes de décès des enfants ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-290 du 1er mars 2022art. 2

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs

4° Les extraits des actes de décès des enfants ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au mercredi 2 mars 2022

Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :

1° L'extrait de l'acte de mariage des parents ;

2° L'extrait de l'acte de naissance du parent à l'égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret. Lorsque plusieurs enfants figurent déjà sur le livret de famille, cette inscription n'est possible que si ce parent est commun à tous les enfants. Dans les autres cas, le livret est restitué et deux nouveaux livrets sont délivrés, l'un mentionnant les enfants communs aux deux parents, l'autre les enfants dontla filiation n'est établiequ'à l'égard de l'un des parents ;

3° Les extraits des actes de naissance des enfants communs ou, lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent,des enfants dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de ce parent ;

4° Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ;

5° Les extraits des actes de décès des époux ou des parents.

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 30 juin 2006

Un livret de famille est aussi remis sur sa demande

Ce livret comporte les extraits des actes de naissance et

En vigueur du dimanche 1 septembre 1974 au samedi 28 décembre 2002

Un livret de famille est aussi remis sur sa demande au père d'un enfant naturel lorsque la filiation paternelle est établie.

Ce livret comporte les extraits des actes de naissance et de décès du père et des enfants selon les règles et conditions fixées à l'article précédent.