Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 13

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Article 13

Les opérateurs informent le ministre chargé des transports de leur décision de mettre en œuvre l'expérimentation et précisent le nombre de caméras utilisées ainsi que les lignes sur lesquelles les opérateurs souhaitent procéder à la captation d'images. Ils l'informent également de toute évolution apportée à l'expérimentation.
Les opérateurs adressent au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras.
Ce bilan :
1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation au regard du nombre de matériels roulants exploités ;
2° Précise les conditions de pseudonymisation et d'anonymisation des images ;
3° Classe les enregistrements par finalité ;
4° Précise la typologie d'accidents et d'incidents, le cas échéant ;
5° Evalue l'impact de l'emploi des caméras sur l'accidentologie ;
6° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données ;
7° Indique le nombre de personnes pour la formation desquelles les images enregistrées ont été utilisées et évalue l'impact de l'emploi des caméras pour la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Obligations des opérateurs en matière de communication et de bilan pour l'expérimentation de caméras

Résumé. Les opérateurs doivent dire au ministre des transports s'ils utilisent des caméras, où et pourquoi, et faire un rapport détaillé.

Les opérateurs informent le ministre chargé des transports de leur décision de mettre en œuvre l'expérimentation et précisent le nombre de caméras utilisées ainsi que les lignes sur lesquelles les opérateurs souhaitent procéder à la captation d'images. Ils l'informent également de toute évolution apportée à l'expérimentation.
Les opérateurs adressent au ministre chargé des transports un bilan de l'emploi des caméras.
Ce bilan :
1° Précise l'évolution du nombre de caméras utilisées pendant la période d'expérimentation au regard du nombre de matériels roulants exploités ;
2° Précise les conditions de pseudonymisation et d'anonymisation des images ;
3° Classe les enregistrements par finalité ;
4° Précise la typologie d'accidents et d'incidents, le cas échéant ;
5° Evalue l'impact de l'emploi des caméras sur l'accidentologie ;
6° Rapporte les incidents recensés en matière de sécurité des enregistrements et de conservation des données ;
7° Indique le nombre de personnes pour la formation desquelles les images enregistrées ont été utilisées et évalue l'impact de l'emploi des caméras pour la formation.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance