JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Chapitre 3 : Déontologie, garanties d'indépendance, d'impartialité et exigences du métier d'inspecteur

Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Impartialité, indépendance et signature des rapports des inspecteurs

Résumé Les inspecteurs doivent être objectifs et peuvent refuser de signer des rapports s'ils ne sont pas d'accord, en expliquant pourquoi à leur chef qui peut en informer le ministre.

Dans l'accomplissement de leurs fonctions, les membres de l'inspection générale font preuve d'impartialité et d'indépendance de jugement et sont libres des propositions qu'ils formulent.
Les inspecteurs signent les rapports, à travers la mention de leur nom en tant qu'auteur du rapport. Tout membre de l'inspection générale peut refuser d'apposer sa signature à un rapport dont il ne partagerait pas tout ou partie des conclusions. Dans ce cas, il remet au chef de l'inspection générale une note motivée. Celui-ci peut décider de la transmettre au ministre intéressé dans les mêmes conditions que le rapport.

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déontologie et conflits d'intérêts des inspecteurs des affaires sociales

Résumé Les inspecteurs des affaires sociales doivent suivre des règles éthiques, éviter les conflits d'intérêts et signaler les problèmes au chef de l'inspection, qui est aidé par un groupe de déontologues.

Les membres du service de l'inspection générale des affaires sociales et ainsi que les apprentis, les stagiaires et les experts extérieurs au service mentionnés à l'article 17, dès lors qu'ils participent à ces missions, se conforment aux principes définis par les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique et précisés par la charte de déontologie du service. Ils veillent à prévenir et à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver dans le cadre de leurs missions. Lorsqu'ils sont affectés à une mission au titre de l'article 2, 3 ou 8, les inspecteurs sont tenus de signaler au chef de l'inspection générale ou à un de ses adjoints, toute situation susceptible d'être considérée comme constitutive d'un conflit d'intérêts, afin que soient prises les mesures nécessaires en tant que de besoin.
Au sein de l'inspection générale, la fonction de référent déontologue est assurée par un collège de déontologie. Celui-ci a pour mission de prodiguer tout conseil utile au respect des obligations déontologiques mentionnés dans les chapitres I à III du titre II du livre Ier de la partie législative du code général de la fonction publique, précisés dans la charte de déontologie du service, et visant notamment à garantir l'indépendance et l'impartialité des inspecteurs. Le chef de l'inspection générale, les membres du service ou les organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire dont relève le corps de l'inspection générale des affaires sociales peuvent saisir ce collège de déontologie. Sa composition et ses attributions sont déterminées par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
Les présidents des comités des pairs informent le chef de l'inspection générale de tout élément porté à leur connaissance qui serait susceptible de mettre en cause l'impartialité des travaux du service ou de relever d'un manquement à la probité ou à la neutralité nécessaires à l'exercice des fonctions d'inspection. Ils peuvent solliciter pour avis le collège de déontologie mentionné au précédent alinéa.

Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Développement des compétences et respect des procédures par les inspecteurs

Résumé Les inspecteurs doivent rester compétents et suivre les règles pour bien faire leur travail et partager les infos importantes.

Les inspecteurs membres du service s'engagent à développer ou actualiser leurs compétences, en fonction des besoins du service identifiés dans le plan mentionné à l'article 21. Ils veillent à la pertinence des méthodes utilisées lors des investigations, ainsi qu'au respect des délais, des procédures, des bonnes pratiques et des règles déontologiques. Ils contribuent à la capitalisation des informations pertinentes pour le service et les missions.

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation professionnelle et développement des compétences des inspecteurs de l'inspection générale des affaires sociales

Résumé Les inspecteurs doivent suivre des formations spécialisées, y compris sur la déontologie, pour pouvoir rester en poste.

Conformément à l'article L. 421-2 du code général de la fonction publique, l'inspection générale des affaires sociales propose des actions de formation professionnelle qui tiennent compte de la spécificité de ses missions. Un plan pluriannuel de développement de compétences est établi par le chef de l'inspection générale, après avis du comité exécutif.
Pour toute personne nommée conformément aux dispositions des articles 9 à 12 du décret du 9 mars 2022 susvisé, un parcours de développement des compétences, dont le contenu et les modalités sont précisés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, est organisé. Ce parcours comprend au moins une formation relative aux principes de déontologie posés par la charte mentionnée à l'article 19 et à leur application dans le cadre des missions de l'inspection générale.
L'accomplissement effectif de ce parcours de développement des compétences constitue un critère d'appréciation des demandes de renouvellement dans un emploi d'inspection, telles que mentionnées à l'article 13 du décret du 9 mars 2022 susvisé.