JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites au droit de rectification et aux autres droits des personnes concernées par les traitements de données

Résumé Certaines données peuvent être corrigées ou supprimées, mais pas toujours. Les proches peuvent empêcher l'utilisation d'images pour la formation.

Le droit de rectification ne peut s'exercer que sur les seules données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 3.
Toute personne concernée peut faire une demande d'effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les droits à la limitation, à la portabilité et le droit d'opposition prévus aux articles 18, 20 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.
Les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident grave filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images, rendues anonymes au plus tard au terme d'un délai de trente jours, soient utilisées à des fins de formation.


Historique des versions

Version 1

Le droit de rectification ne peut s'exercer que sur les seules données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 3.

Toute personne concernée peut faire une demande d'effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Les droits à la limitation, à la portabilité et le droit d'opposition prévus aux articles 18, 20 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article 1er.

Les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident grave filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images, rendues anonymes au plus tard au terme d'un délai de trente jours, soient utilisées à des fins de formation.