Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 12

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Article 12

Le droit de rectification ne peut s'exercer que sur les seules données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées par les caméras frontales).
Toute personne concernée peut faire une demande d'effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les droits à la limitation, à la portabilité et le droit d'opposition prévus aux articles 18, 20 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Responsabilité des opérateurs pour le traitement des données issues des caméras embarquées).
Les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident grave filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images, rendues anonymes au plus tard au terme d'un délai de trente jours, soient utilisées à des fins de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites et exceptions aux droits des personnes concernant les données personnelles

Résumé. Vous pouvez corriger ou supprimer certaines de vos données personnelles, mais pas toutes. Les familles peuvent refuser l'utilisation des images de leurs proches décédés dans des accidents pour la formation.

Le droit de rectification ne peut s'exercer que sur les seules données mentionnées aux 2° et 3° de l'article 3 (Catégories de données à caractère personnel enregistrées par les caméras frontales).
Toute personne concernée peut faire une demande d'effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les droits à la limitation, à la portabilité et le droit d'opposition prévus aux articles 18, 20 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article 1er (Responsabilité des opérateurs pour le traitement des données issues des caméras embarquées).
Les ayants droit d'une personne décédée lors d'un accident grave filmé par une caméra frontale embarquée peuvent s'opposer à ce que les images, rendues anonymes au plus tard au terme d'un délai de trente jours, soient utilisées à des fins de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance