Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'opérateur prévoit les conditions d'installation des équipements qui permettent de préserver les enregistrements en cas d'accident.
Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident.
Le lieu de placement du dispositif d'enregistrement est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité.
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions relatives à l'installation et la sécurité des équipements d'enregistrement

Résumé. Les enregistrements vidéo doivent être bien protégés et sécurisés pour éviter de les perdre en cas d'accident.

L'opérateur prévoit les conditions d'installation des équipements qui permettent de préserver les enregistrements en cas d'accident.
Le dispositif d'enregistrement des images captées est placé en un lieu garantissant la préservation des enregistrements en cas d'accident ou d'incident.
Le lieu de placement du dispositif d'enregistrement est protégé et accessible au seul personnel spécifiquement habilité.
Les images captées par les caméras frontales embarquées sont cryptées et conservées sur un support informatique sécurisé jusqu'à leur effacement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance