Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 10

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Article 10

Chaque opération de consultation et d'extraction de données par les agents mentionnés à l'article 8 (Conditions d'accès et de traitement des données par les agents) fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement ou, à défaut, la consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements visuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées un an dans un lieu dont l'accès est restreint aux seuls agents habilités à cette fin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations de consultation et d'extraction de données

Résumé. Chaque fois qu'un agent consulte ou extrait des données, il doit le noter avec des détails spécifiques, et ces notes sont gardées un an dans un endroit sécurisé.

Chaque opération de consultation et d'extraction de données par les agents mentionnés à l'article 8 (Conditions d'accès et de traitement des données par les agents) fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
L'enregistrement ou, à défaut, la consignation comprend :
1° Les matricule, nom et prénom de la personne procédant à l'opération de consultation et d'extraction ;
2° La date et l'heure de la consultation et de l'extraction ainsi que le motif ;
3° Le service ou l'unité destinataire des données ;
4° L'identification des enregistrements visuels extraits et de la caméra dont ils sont issus.
Ces données sont conservées un an dans un lieu dont l'accès est restreint aux seuls agents habilités à cette fin.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance