Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 14

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Article 14

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Composition du comité d'évaluation du rapport

Résumé. Le comité d'évaluation est formé de participants à l'expérience et de personnes choisies par le ministre.

Le rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés est établi par un comité d'évaluation qui comprend les différentes catégories de personnes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi, désignées par arrêté du ministre chargé des transports.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance