Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 9

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Article 9

Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2022

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Conditions de levée de la pseudonymisation des images

Résumé. La police peut enlever l'anonymat de certaines images pour les utiliser dans une enquête.

Des opérations de levée de la pseudonymisation peuvent être conduites, sur un ensemble limité d'images, uniquement sur demande des officiers de police judiciaire, en vue de leur transmission.

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En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance