Décret n°2022-1672 du 27 décembre 2022

Article 5

Créé le 29 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des données de localisation et des images

Résumé. Les données de localisation et les images des caméras doivent être séparées et l'opérateur doit pouvoir le prouver.

Les informations relatives au lieu de collecte des données ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images captées par les caméras embarquées. L'opérateur doit être en mesure de justifier du respect de cette exigence grâce au système d'information qui permet le suivi de l'activité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2022

Les informations relatives au lieu de collecte des données ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images captées par les caméras embarquées. L'opérateur doit être en mesure de justifier du respect de cette exigence grâce au système d'information qui permet le suivi de l'activité.