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Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

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Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Sous-section 4 : Chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications

Article 46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°89-264 du 26 avril 1989

Résumé Cet article met à jour une règle de 1989 pour les comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°89-264 du 26 avril 1989 > > Art. 6 > >

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