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Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

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Paragraphe 1

Réglementation générale

48 — 50

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Sous-section 5 : Comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

Article 47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions pour les comptables et régisseurs des établissements d'enseignement français à l'étranger

Résumé Les responsables financiers des écoles françaises à l'étranger n'ont plus de responsabilité personnelle et financière.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 > > Art. 4 > >

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