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Section 2

Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

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Sous-section 1

Comptables et régisseurs des établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux

39 — 43

JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Sous-section 2 : Comptables secondaires de l'Etat

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique

Résumé Cet article change les règles de gestion de l'argent public en supprimant la responsabilité personnelle des comptables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 > > Art. 3 > >

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