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Dispositions spécifiques à certains comptables publics et régisseurs de l'Etat

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Sous-section 3

Comptable de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Sous-section 2 : Comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Résumé Cet article change les règles pour le comptable du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1536 du 29 novembre 2021 > > Art. 16 > >

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