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Section 2

Dispositions particulières relatives aux comptables de l'Etat ou à leurs régisseurs (1° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique )

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Sous-section 2

Comptables secondaires de l'Etat

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JORF n°0297 du 23 décembre 2022

Sous-section 1 : Comptables principaux et leurs régisseurs

Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux comptables principaux et à leurs régisseurs

Résumé L'article change des règles et en supprime une autre, car les comptables publics ne sont plus personnellement responsables financièrement.

1° A modifié les dispositions suivantes :

> - Règlement du 3 avril 1869 > > Art. 187 > >

2° L'article 195 est abrogé.

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Article 34

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Modification des dispositions concernant l'agent comptable des services industriels de l'armement

Résumé L'agent comptable des services industriels de l'armement est nommé par deux ministres et doit faire un serment avant de commencer son travail.

L'article 2 du décret n° 50-17 du 6 janvier 1950 relatif au personnel de direction et d'encadrement de l'agence comptable du budget annexe des services industriels de l'armement (agent comptable, chef de bureau, chefs de service) est ainsi modifié :
1° Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« L'agent comptable des services industriels de l'armement est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des armées. Il est nommé en cette qualité par arrêté du ministre chargé des armées et du ministre chargé du budget.
« Avant d'être installé, il prête serment conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « , sous sa responsabilité et après approbation du ministre des finances et des affaires économiques, » sont supprimés.

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Article 35

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Modification des dispositions relatives aux comptables principaux et leurs régisseurs

Résumé Un article change les règles pour les comptables principaux et leurs assistants.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 67-290 du 28 mars 1967 > > Art. 2 > >

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Article 36

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Dispositions abrogées et modifiées par l'article 36 du décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Résumé Cet article change et supprime certaines règles concernant les gestionnaires de l'argent public, pour adapter les lois à la fin de leur responsabilité personnelle et financière.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 > > Art. 17, Art. 18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016 > > Art. 4, Art. 16, Art. 19 > >

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3 modifiés

2 abrogés

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Article 37

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Modification des dispositions du décret n°2020-233

Résumé L'article modifie des responsabilités financières des comptables publics.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-233 du 10 mars 2020 > > Art. 4 > >

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