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Décret n°2021-810 du 24 juin 2021

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Chapitre III

Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna

36 — 37

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Article 21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

Résumé Les règles de gestion des fonds pour aider les gens à payer leurs avocats ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2 > >

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Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 10 octobre 1996

Résumé L'article change les règles de gestion des fonds pour aider les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2-1 > >

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Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

Résumé Les règles pour gérer l'argent public destiné aux avocats pour aider les gens ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2-2 > >

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Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Résumé Cet article modifie un décret de 1996 sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

Résumé Cet article change comment l'État donne de l'argent aux avocats pour aider ceux qui n'ont pas les moyens de payer un avocat.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention des avocats

Résumé Les règles de gestion de l'argent pour aider les avocats ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Résumé Cet article change les règles de l'argent donné par l'État aux avocats pour les aider, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 28

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Modification des dispositions du décret 1996-887

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer l'argent public pour aider les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 29

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Modification des dispositions relatives aux fonds versés par l'État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats

Résumé L'article 29 change certaines règles sur l'argent donné aux avocats pour leurs missions.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 30

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Modification des dispositions du décret 96-887

Résumé L'article 30 change des règles sur l'argent donné aux avocats pour aider les gens en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 31

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Modification des dispositions relatives aux fonds versés par l'État pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Résumé Le décret change les règles pour les fonds que l'État donne aux avocats pour aider les gens.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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3 cités

Article 32

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Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Résumé Cet article modifie certaines règles du décret de 1996.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions des fonds versés aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Résumé Les règles pour utiliser l'argent de l'État pour aider les avocats à défendre les gens sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Résumé Un décret récent change comment les fonds pour l'aide juridique sont gérés.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle

Résumé Les règles de gestion de l'argent pour aider les gens ont changé.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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