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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 29

Modification des dispositions relatives aux fonds versés par l'État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 28

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 1996-887

Résumé Cet article change les règles pour mieux gérer l'argent public pour aider les avocats.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. null