Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention
Résumé Les règles de gestion des fonds pour aider les gens à payer leurs avocats ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. 2 > >
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