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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 21

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 35

Article 35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 25

Résumé On a supprimé quelques mots de l'article 25.

A l'article 25, les mots : « et à la troisième » sont supprimés.

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Version 1

A l'article 25, les mots : « et à la troisième » sont supprimés.