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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 25

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 24

Article 24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Résumé Cet article modifie un décret de 1996 sans dire quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. null