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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 24

Modification de l'article 1er du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 relatif à la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 23

Article 23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles dans le décret relatif à la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

Résumé Un article de loi est mis à jour pour changer une référence à un autre article.

A l'article 2-2 du même décret, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16-1 ».

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Version 1

A l'article 2-2 du même décret, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16-1 ».