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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 27

Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention des avocats

Résumé Les règles de gestion de l'argent pour aider les avocats ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. null