Décret n°2021-810 du 24 juin 2021

portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'aide juridictionnelle

Résumé. Ce décret modifie les règles pour obtenir l'aide juridictionnelle, en ajustant les plafonds de revenus et les procédures de demande.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

Vu l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (Création d'un nouveau code de justice pénale pour les mineurs) portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;

Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 7 mars 2021 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 mars 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 3 mars 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 1er avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification d'un décret

Résumé. Un décret change des règles administratives pour les mettre à jour.
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Modification des règles administratives

Résumé. Un décret change les règles administratives pour les mettre à jour.
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Modification des règles de médiation administrative

Résumé. Un décret change les règles pour aider à régler les conflits sans aller au tribunal.
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Modification du délai de comparution devant le tribunal correctionnel

Résumé. Le délai pour comparaître devant le tribunal correctionnel est maintenant entre 10 jours et deux mois.
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Tarifs fixes pour les avocats en garde à vue

Résumé. L'État établit des tarifs fixes pour rémunérer les avocats dans certaines situations, comme la garde à vue.

Fait le 24 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le dimanche 27 juin 2021

Décret n°2021-810 du 24 juin 2021
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Chapitre II : Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
Chapitre III : Dispositions relatives à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
Chapitre IV : Dispositions finales
Annexe
Annexe
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