Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux fonds versés par l'État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats
Résumé L'article 29 change certaines règles sur l'argent donné aux avocats pour leurs missions.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >
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