Article 36
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé Un tableau de l'article 39 est remplacé par un nouveau dans l'annexe 4 du décret de 2021.
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
1 version
1 cité