Article 33
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions des fonds versés aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention
Résumé Les règles pour utiliser l'argent de l'État pour aider les avocats à défendre les gens sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >
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