Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

Article suivant

Article 35

Modification de l'article 25

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 34

Article 34

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrégation de sections du règlement type des fonds versés par l'État

Résumé Certaines règles de gestion de l'argent des avocats sont supprimées et réorganisées.

Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.