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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 31

Modification des dispositions relatives aux fonds versés par l'État pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 96-887

Résumé L'article 30 change des règles sur l'argent donné aux avocats pour aider les gens en justice.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. null