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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 26

Modification de l'article 3 du règlement type concernant la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 25

Article 25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat

Résumé Un nouveau compte pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat est créé, et un mot est changé dans la dernière phrase.

L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »
2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».

1 version

Historique des versions

Version 1

L'article 2 du règlement type est ainsi modifié :

1° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1° Au titre du compte spécial : un compte intitulé “Carpa - aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat” ; »

2° Au dernier alinéa, le mot : « Convention » est remplacé par le mot : « Carpa - convention ».