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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 33

Modification des dispositions des fonds versés aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 32

Article 32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Résumé Cet article modifie certaines règles du décret de 1996.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 > > Art. null > >

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1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996

Art. null