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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 23

Modification des références d'articles dans le décret relatif à la gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence réglementaire pour les fonds versés aux caisses de règlements pécuniaires des avocats

Résumé La loi a été mise à jour pour refléter le nouveau décret du 24 juin 2021, qui remplace l'ancien décret concernant l'argent donné par l'État aux avocats pour aider les gens.

A l'article 2-1 du même décret, les mots : « décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 ».

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Version 1

A l'article 2-1 du même décret, les mots : « décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 ».