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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

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Article 28

Modification de l'intitulé du chapitre II du règlement type

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Article 27

Article 27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de gestion des fonds pour l'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention

Résumé Les règles de gestion pour l'aide juridictionnelle ont été mises à jour dans le règlement type.

L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.

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Historique des versions

Version 1

L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :

1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;

2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.