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Chapitre II

Dispositions relatives aux règles de gestion des fonds versés par l'etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention

21 — 35

JORF n°0147 du 26 juin 2021

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'aide juridique, à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 3 du Décret n°2020-1717

Résumé Cet article change une règle pour mieux aider les gens avec leurs problèmes juridiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 3 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique et à l'aide juridictionnelle

Résumé Cet article met à jour les règles pour aider les gens à obtenir de l'aide juridique et à utiliser un avocat dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 37 > >

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1 modifié

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles 39, 46 et 49 du décret n°2020-1717

Résumé Le décret a mis à jour trois articles pour améliorer l'aide juridique et l'intervention des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 39 , Art. 46 , Art. 49 > >

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3 modifiés

1 cité

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique

Résumé L'article change une règle sur l'aide juridique et les avocats dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 55 > >

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1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives au décret n°2020-1717

Résumé L'article 5 met à jour les règles pour l'aide juridique et l'intervention de l'avocat dans certains cas.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 65 > >

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1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 28 décembre 2020 sur l'aide juridique, juridictionnelle et l'intervention de l'avocat

Résumé Les règles pour l'aide juridique et l'intervention de l'avocat dans certaines procédures ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 75 > >

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1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des Dispositions du Décret n°2020-1717

Résumé L'article 7 modifie une règle de 2020 pour mieux aider les gens dans certaines procédures juridiques.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 80 > >

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1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article 86 du décret 2020-1717

Résumé Un article de loi est modifié pour mieux régir les aides juridiques et l'aide des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 86 > >

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1 modifié

2 cités

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique et à l'intervention de l'avocat

Résumé Cet article change les règles pour l'aide juridique et les avocats dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 87 > >

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1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Résumé L'article 10 met à jour des règles pour aider les gens dans certaines procédures légales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 88 > >

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1 modifié

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret du 28 décembre 2020 sur l'aide juridique

Résumé L'article change des règles sur l'aide juridique et les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 92 > >

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1 modifié

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des dispositions du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Résumé Cet article modifie des règles pour améliorer l'aide juridique et l'intervention des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 93, Art. 93-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 106 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 93 > >

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1 créé

2 modifiés

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1717

Résumé L'article change des règles pour aider les gens avec des avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 105 > >

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1 modifié

2 cités

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1717

Résumé Cet article modifie une règle de 2020 sur l'aide juridique et l'aide à l'avocat dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 132 > >

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Article 15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2020-1717

Résumé Cet article change une règle d'un décret de 2020 sur l'aide juridique et les avocats.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 133 > >

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Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Résumé Les règles pour aider les avocats dans certaines procédures ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 149 > >

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1 modifié

1 cité

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles

Résumé Un décret récent modifie une règle sur l'aide juridique et l'aide de l'avocat dans certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 151 > >

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Article 18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives à l'aide juridique

Résumé Cet article change des règles pour l'aide juridique dans les procédures sans juge.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 165, Art. 165-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 165 > >

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1 modifié

1 cité

Article 19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020

Résumé Un décret a mis à jour des règles pour rendre l'aide juridique plus accessible et efficace.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 > > Art. 171 > >

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Article 20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des tableaux de l'annexe I

Résumé Le décret met à jour les tableaux pour refléter les nouveaux changements dans l'aide juridique et juridictionnelle.

Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.

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