Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires)Art. L.4126-8Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militairesLes associations de militaires peuvent être reconnues représentatives si elles respectent certaines conditions, comme la transparence financière et une influence significative., R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires)Art. R.4124-22Contrôle et confidentialité dans les conseils militairesUne commission contrôle le choix des membres des conseils militaires et doit garder secret ce qu'elle apprend. et R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires)Art. R.4126-8Détermination des associations représentatives de militairesLe ministre de la défense établit tous les quatre ans la liste des associations représentatives de militaires et celles pouvant siéger au Conseil supérieur, après vérification du nombre d'adhérents. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 (Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires)Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militairesCe décret autorise la création d'un système informatique appelé Arhmonie pour gérer les données personnelles des militaires et du personnel de santé des armées, en précisant qui peut y accéder, comment les données sont conservées et protégées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires)Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militairesCe décret autorise l'armée de l'air à utiliser un système informatique pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont conservées. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires)Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militairesCe décret de 2012 autorise l'armée de terre à utiliser un système informatique appelé Concerto pour gérer les données personnelles des militaires et civils, en précisant les accès, durées de conservation et droits des soldats. modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Concerto », du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 (Décret sur la gestion des données personnelles des militaires)Décret sur la gestion des données personnelles des militairesCe décret de 2012 crée un système informatique pour gérer les données des employés du ministère de la défense, en précisant qui peut y accéder et comment ces données sont protégées. modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Décrète :