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Décret n°2021-787 du 21 juin 2021

portant modification de diverses dispositions relatives aux traitements de données à caractère personnel de ressources humaines du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires pour différents services et organismes, en précisant qui peut y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4126-8 (Conditions pour la reconnaissance des associations professionnelles de militaires), R. 4124-22 (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) et R. 4126-8 (Détermination des associations représentatives de militaires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 (Décret autorisant le système Arhmonie pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;

Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 (Autorisation d'un système informatique pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;

Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 (Autorisation du système Concerto pour la gestion des données militaires) modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Concerto », du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 (Décret sur la gestion des données personnelles des militaires) modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France) modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Décrète :

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Modification des accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires pour certains services et agents.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires de l'armée de l'air pour différents services et organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires pour différents services et directions.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux données de la gendarmerie nationale

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données des personnels de la gendarmerie nationale, en précisant quels agents et services peuvent y accéder.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires par différents services et organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 juin 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié au Journal officiel.

La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juin 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mercredi 23 juin 2021

Décret n°2021-787 du 21 juin 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6