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Article R4124-21

Réglementation des conseils de la fonction militaire

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Section 3

Dispositions communes au conseil supérieur et aux conseils de la fonction militaire

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Article R4124-23

Procédure de contrôle des candidatures et des nominations des membres des conseils de la fonction militaire

Code de la défense

Article R4124-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du tirage au sort et de l'élection des membres des conseils militaires

Résumé Une commission contrôle qui fait partie des conseils militaires et doit garder le secret sur toutes les informations.

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance.

4 versions

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension mandat & élargissement composante

Résumé des changements La nouvelle version étend les missions en ajoutant à la commission son rôle dans les propositions pour désigner les conseillers supérieurs tout en doublant ses représentants militaires issus du corps général ; elle précise également que leurs nominations se font par arrêté ministériel.

Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un secrétariat et renforcement des obligations de confidentialité

Résumé des changements Un secrétariat a été ajouté à la commission, avec ses membres désignés par le ministre, et une obligation stricte de confidentialité a été imposée aux membres du comité ainsi qu’au personnel du secrétariat.

En vigueur à partir du dimanche 7 octobre 2018

L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diversification et flexibilisation dans l’organisation électorale

Résumé des changements La nouvelle version élargit les modalités d’élection en autorisant soit une élection soit une sélection aléatoire pour les membres, tout en diversifiant les participants à la commission qui supervise ces procédures : elle inclut désormais aussi bien l’officier marin que les militaires junior désignés par le ministre.

En vigueur à partir du samedi 23 juillet 2016

L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

L'élection des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et le tirage au sort des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du contrôle général des armées, un officier et un sous-officier désignés par le ministre de la défense.