Créé le 29 décembre 2011 · En vigueur depuis le 1 juillet 2023
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air et de l'espace au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
c) Au II ;
d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ;
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III,
de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.
III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense.