Décret n°2011-1966 du 26 décembre 2011

Article 3

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Article 3

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air et de l'espace au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
c) Au II ;
d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ;
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III,
de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Ce décret précise quels agents de l'armée de l'air et de l'espace peuvent accéder aux données personnelles des militaires pour différentes missions comme la gestion des salaires, des carrières ou la sécurité.

I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures à l'armée de l'air et de l'espace au sein desquelles sont affectés des personnels militaires de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données nécessaires aux travaux préparatoires à l'élaboration de la solde, à l'évaluation, à l'avancement et à la décoration, à la gestion des données relatives à la situation administrative et financière des personnels militaires ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre expert des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, dans le cadre de leurs missions d'expertise, de gestion et de suivi de la solde, de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des bureaux d'administration des ressources humaines relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leur mission de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 14° du A du I ;
b) Aux 1° à 6°, au 8° et au 9° du B du I ;
c) Au II ;
d) Au IV,
de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Au I ;
b) Aux 6° à 8° du A du II ;
c) Aux 1° à 12° et au 19° du B du II ;
d) Au III,
de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et aux 9° et 11° du A du I ;
b) Aux 1° à 6° et au 9° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° à 8° du A du II ;
d) Aux 1° et 2°, au 4°, aux 6° à 11° et au 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III,
de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3°, au 6° et au 9° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 7 (V) : Modification du service de l'énergie opérationnelle

En résumé. La modification précise les articles de loi auxquels le président de la commission doit se référer pour vérifier les conditions des associations professionnelles nationales de militaires.

En vigueur du vendredi 2 juillet 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-862 du 30 juin 2021art. : Modifications des règles militaires

En résumé. L'article modifie les références à l'armée de l'air pour inclure l'armée de l'espace, élargissant ainsi les attributions des agents habilités à accéder aux données personnelles des militaires.

En vigueur du mercredi 23 juin 2021 au jeudi 1 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-787 du 21 juin 2021art. 2 : Modification des règles d'accès aux données personnelles des militaires

En résumé. Un nouveau paragraphe a été ajouté pour autoriser le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à accéder à certaines données, uniquement pour vérifier les conditions des associations professionnelles nationales de militaires.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mardi 22 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. La modification clarifie et réorganise les destinataires des données à caractère personnel, notamment en changeant le nom de la direction de la protection en direction du renseignement et de la sécurité de la défense.

En vigueur du lundi 18 novembre 2013 au dimanche 9 octobre 2016

Modifié parDécret n°2013-1036 du 15 novembre 2013art. 3 : Modification des accès aux données personnelles des militaires

En résumé. L'article a été modifié pour élargir la liste des destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées, en ajoutant trois nouveaux services (commissariat des armées, direction de la protection et de sécurité de la défense, Observatoire de la santé des vétérans) avec leurs attributions spécifiques.

En vigueur du jeudi 29 décembre 2011 au dimanche 17 novembre 2013

Source : Légifrance