Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire des données de la commission de la défense
Résumé Le président de la commission de la défense vérifie que les associations de militaires suivent les règles.
Après leIII de l'article 3 du décret du 19 juillet 2012 susvisé, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV.-Est destinataire des données mentionnées au 7° du A du I, aux 1°, 2° et 3° du C et au 8° du D du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
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