Créé le 23 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges d'exécution du décret
Résumé. La ministre des armées et le ministre de l'intérieur doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué, et il sera publié au Journal officiel.
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.