Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destinataire des données pour vérification des conditions des associations professionnelles nationales de militaires
Résumé Le président d'une commission vérifie que les associations de militaires respectent certaines règles en utilisant des données spécifiques.
Après le II de l'article 3 du décret du 7 juin 2011 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III.-Est destinataire des données mentionnées au 9° du A du I et aux 2° et 6° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
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