Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret n°2011-632
Résumé. Un article de 2021 change des règles d'un article de 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 3 → Version 4
- Décret n°2011-632 du 7 juin 2011Art. 3