Décret n°2012-650 du 4 mai 2012

Article 3

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Article 3

I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures aux services précités, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Concerto, dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Au A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 6° et 8° à 13° du III ;
e) Au IV de l'annexe au présent décret ;
4° Du bureau solde et finances des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions de suivi, de gestion et de contrôle de la solde, et de prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 1° à 10° et 14° à 16° du B du II ;
e) Au III de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° à 3° du B du II de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Aux 1° à 7° et au 11° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;
d) Au 1°, au 3°, aux 5° et 6°, au 8°, aux 10° et 11°, aux 15° et 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3° et aux 6° et 7° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 2012 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Ce décret précise quels agents militaires peuvent accéder aux données personnelles des soldats pour différentes missions comme la gestion des carrières ou le contrôle de la solde.

I.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux d'administration des ressources humaines de l'armée de terre, du service de l'énergie opérationnelle, du service d'infrastructure de la défense et du service de la justice militaire, des services de gestion des ressources humaines des entités extérieures aux services précités, dans le cadre de leurs missions de collecte et de gestion des données relatives à la situation administrative et financière du personnel et du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
2° Du centre de soutien Concerto, dans le cadre de sa mission de contrôle, de correction des données et de gestion des droits d'accès ;
3° Des directions et services relevant directement de l'autorité du directeur des ressources humaines de l'armée de terre ainsi que de celle du ministre, dans le cadre de leurs missions de recrutement, de formation et de gestion des carrières du personnel, pour les données mentionnées :
a) Au A du I ;
b) Au B du I ;
c) Au II ;
d) Aux 1° à 6° et 8° à 13° du III ;
e) Au IV de l'annexe au présent décret ;
4° Du bureau solde et finances des ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le cadre de leurs missions de suivi, de gestion et de contrôle de la solde, et de prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 15° du A du I ;
b) Au B du I ;
c) Aux 1° à 7° et au 9° du A du II ;
d) Aux 1° à 10° et 14° à 16° du B du II ;
e) Au III de l'annexe au présent décret.
II.-Sont en outre destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Du service du commissariat des armées, dans le cadre de leurs attributions administratives et logistiques et de leur mission de contrôle de la solde, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 6° et au 8° du A du I ;
b) Au 1° du B du I ;
c) Aux 1° à 3° du B du II de l'annexe au présent décret ;
2° De la sous-direction de la contre-ingérence et des directions zonales de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de leurs missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 8° du A du I ;
b) Aux 1° à 7° et au 11° du B du I ;
c) Aux 1° à 3°, aux 6° et 7° et au 9° du A du II ;
d) Au 1°, au 3°, aux 5° et 6°, au 8°, aux 10° et 11°, aux 15° et 16° du B du II ;
e) Aux 2° à 4° du III de l'annexe au présent décret ;
3° De l'Observatoire de la santé des vétérans, dans le cadre de leur mission de veille sanitaire au profit des militaires, pour les données mentionnées :
a) Aux 1° à 3° et aux 6° et 7° du A du I ;
b) Au 3° du A du II ;
c) Au 8° et au 11° du B du II,
de l'annexe au présent décret.

III.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 1° et 5° du B du II de l'annexe au présent décret le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense (Contrôle et confidentialité dans les conseils militaires) aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I de l'article L. 4126-8 et au 1° de l'article R. 4126-7 du code de la défense (Conditions pour la représentativité des associations de militaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Modifié parDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 6 : Remplacement du service des essences par le service de l’énergie opérationnelleDécret n°2023-534 du 29 juin 2023art. 7 (V) : Modification du service de l'énergie opérationnelle

En résumé. Le décret modifie les services habilités à accéder aux données personnelles des militaires, notamment en remplaçant le service des essences des armées par le service de l'énergie opérationnelle et en ajustant les références aux articles du code de la défense.

En vigueur du mercredi 23 juin 2021 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2021-787 du 21 juin 2021art. 3 : Modification des règles d'accès aux données personnelles des militaires

En résumé. Ajout d'une nouvelle section (III) pour autoriser le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense à accéder à certaines données, uniquement pour vérifier les conditions des associations professionnelles nationales de militaires.

En vigueur du lundi 10 octobre 2016 au mardi 22 juin 2021

Modifié parDécret n°2016-1337 du 7 octobre 2016art. 2 (V) : Changement de nom d'une direction militaire

En résumé. La modification supprime les numéros de paragraphes (I et II) devant les phrases d'introduction, change 'de la protection' en 'du renseignement' dans le nom d'une direction, et ajuste légèrement la ponctuation finale.

En vigueur du lundi 18 novembre 2013 au dimanche 9 octobre 2016

Modifié parDécret n°2013-1036 du 15 novembre 2013art. 4 : Modification des accès aux données personnelles des militaires

En résumé. Le décret modifie les destinataires des données à caractère personnel en ajoutant de nouveaux services et en précisant leurs attributions, notamment pour le contrôle de la solde et la sécurité nationale.

En vigueur du lundi 7 mai 2012 au dimanche 17 novembre 2013

Source : Légifrance