Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Décret 2012-650
Résumé. Cet article met à jour les règles d'un décret de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-650 du 4 mai 2012Art. 3 → Version 4
- Décret n°2012-650 du 4 mai 2012Art. 3