Décret n°2021-787 du 21 juin 2021

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012

Art. 3

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Modification de l'accès aux données personnelles des militaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'accès aux données personnelles des militaires par différents services et organismes.

A modifié les dispositions suivantes :

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