Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012
Résumé. Cet article change des règles d'un autre texte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012Art. 3 → Version 4
- Décret n°2012-1287 du 21 novembre 2012Art. 3