Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 3

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Article 3

La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 (Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass Culture) :

- de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;

- de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.

Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;

2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ;

3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2021 · Dernière version le 1 mars 2025

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Conditions de crédit du compte personnel numérique du pass Culture

Résumé. L'article dit quand et comment on reçoit de l'argent sur le pass Culture en fonction de son âge et de sa situation.

La structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” crédite le compte personnel numérique mentionné à l'article 2 (Conditions d'accès au compte personnel numérique pour le pass Culture) :

- de 50 euros, lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique atteint l'âge de dix-sept ans et de 150 euros supplémentaires à la date de son dix-huitième anniversaire ;

- de 150 euros lorsque le bénéficiaire du compte personnel numérique a ouvert son compte à l'âge de dix-huit ans.

Les bénéficiaires âgés de dix-huit ans voient leur compte personnel numérique crédité d'une bonification de 50 euros s'ils remplissent l'une des conditions suivantes :

1° Bénéficier de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale (Allocation pour enfants handicapés) ;

2° Bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale (Allocation aux adultes handicapés) ;

3° Avoir un quotient familial de son responsable légal au cours de sa dix-septième année inférieur à un seuil fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la culture.

Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce compte est crédité, ses conditions d'utilisation, et peut prévoir des plafonds d'achat et des enveloppes réservées pour certaines catégories de biens et services culturels.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2025

Modifié parDécret n°2025-195 du 27 février 2025art. 2 : Modification du montant et des modalités du pass Culture

En résumé. Le montant et les modalités de crédit du pass Culture ont été modifiés, avec des montants différenciés selon l'âge et des bonifications pour les jeunes en situation de handicap ou à faible revenu.

En vigueur du vendredi 21 mai 2021 au vendredi 28 février 2025

Source : Légifrance