Décret n°2021-628 du 20 mai 2021

Article 5-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-1

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent à la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de la bonification prévue par l'article 3 (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) du présent décret, afin que celle-ci apprécie l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à ce même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données pour le pass Culture

Résumé. Le décret précise comment les caisses sociales transmettent les données nécessaires pour vérifier qui peut bénéficier d'un bonus sur le pass Culture.

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon transmettent à la structure chargée de la mise en œuvre du “pass Culture” les données strictement nécessaires à la mise en œuvre de la bonification prévue par l'article 3 (Crédit initial du compte personnel numérique du pass Culture) du présent décret, afin que celle-ci apprécie l'éligibilité des bénéficiaires mentionnés à ce même article.

Historique des versions

Source : Légifrance